Conditions Générales de Vente
En vigueur au 05/10/2020
Les Conditions Générales de Ventes, dites CGV, peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’acheteur qui est convié à s’y référer régulièrement afin d’en prendre connaissance.
Les CGV se complètent avec les mentions légales qui décrivent aussi les conditions d’utilisation du site « cbdtoulousexpress.fr» par l’utilisateur et l’acheteur.
Il incombe au visiteur et à l’acheteur de s’y référer pour en prendre connaissance.
La société CBD Toulouse Express® est désignée ci-après La Société.
CLAUSE n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise CBD Toulouse Express® et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site.
Toute prestation accomplie ou service rendu ou article vendu par La Société implique donc l'adhésion de l'acheteur, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés par un de taux de TVA.
Les prix peuvent être majorés par des frais de transport applicables au jour de la commande. Les prix peuvent ne pas être majorés par les frais de transport en fonction des avantages explicitement mentionnés sur les produits ou sur le montant total de la commande.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
CLAUSE n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que La Société serait amenée à octroyer compte tenu des promotions, de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
CLAUSE n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
CLAUSE n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
ü soit par carte bancaire avec ou sans contact ;
ü soit en espèce lors de la récupération de la marchandise ;
ü soit par un paiement par Mobile dit électronique via les applications Paylib ou Lyfpay ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture afin de finaliser sa commande.
CLAUSE n°6 : Clause de réserve de propriété
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, La Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Dès la livraison effective et la réception de la commande par l’acheteur, la propriété du produit est transférée au client.
CLAUSE n°7 : Livraison
La livraison est effectuée :
ü soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ou dans sa boîte postale ;
ü soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition dans un point de livraison à l'attention de l'acheteur ;
ü soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;
ü soit par la mise à disposition dans un point de livraison à l'attention de l'acheteur suite à son absence lors de la livraison par le transporteur désigné lors de sa commande;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti par La Société.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
ü l'allocation de dommages et intérêts;
ü l'annulation de la commande ;
ü le remboursement de la commande;
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
Un incident de livraison ne pourra pas être considéré comme un défaut de livraison.
CLAUSE n°8 : Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits vendus par La Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue par les articles du code civil.
Merci de vous référer à l’Annexe en fin des clauses des CGV où La Société renvoie vers les textes réglementaires du code de la consommation et du code civil
CLAUSE n°9 : Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux dispositions des articles du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de contact en précisant le motif « Rétractation » et en précisant son nom, prénom, adresse et numéro de commande ou numéro de facture en indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation. Le client peut nous joindre par téléphone au 0672889001 pour toute assistance dans sa démarche
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante : 1 Rue Michel Ange, 31200 Toulouse.
Les produits retournés doivent être non utilisés, conformes aux caractéristiques d’achat en terme de poids et d’aspect, n’ayant subi aucune altération et dans leurs emballages d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par La Société.
Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par La Société de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera selon le moyen de paiement disponible de La Société (espèce, carte bleu ou chèque bancaire).
Si le retour est refusé par La Société pour les raisons mentionnées ci-dessus, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Merci de vous référer à l’Annexe en fin des clauses des CGV où La Société renvoie vers les textes réglementaires du code de la consommation.
CLAUSE n°10 : Réclamations et médiation
CLAUSE n°10.1 : Réclamations
En cas de litige, le client doit adresser une réclamation amiable auprès de La Société via le formulaire de contact via le Site ou par courrier postal à l'adresse suivante : CBD Toulouse Express®, 1 Rue Michel Ange, 31200 TOULOUSE.
CLAUSE n°10.2 : Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le litige relatif à la commande ou au produit ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur CBD Toulouse Express® au médiateur En cours d'attribution.
Les coordonnées du médiateur sont : En cours d'attribution.
Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffit de remplir le formulaire en suivant le lien : En cours d'attribution.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne, facilitant ainsi le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en ligne des litiges
CLAUSE n°11 : Force majeure
La responsabilité de La Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
CLAUSE n°12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Annexes
Articles du Code de la Consommation à consulter pour plus d’informations
Liste non exhaustive des articles consultables via Code de la Consommation
Article L. 217-4, Article L. 217-5, Article L. 217-6, Article L. 217-7, Article L. 217-8, Article L. 217-9, Article L. 217-10, Article L. 217-11, Article L. 217-12, Article L. 217-13, Article L. 217-14, Article L. 217-15, Article L. 217-16
Article L. 221-1, Article L. 221-5, Article L. 221-6, Article L. 221-7
Articles du Code Civil à consulter pour plus d’informations
Liste non exhaustive des articles consultables via Code Civil, Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. (Articles 1641 à 1649)
Articles 1641 à 1649