Mentions légales

En vigueur au 05/10/2020

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site « cbdtoulousexpress.fr» les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site « cbdtoulousexpress.fr» par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

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L’entreprise est une entreprise individuelle (ci-après désigné « La Personne »). Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le site « cbdtoulousexpress.fr» est désigné ci-après Le Site.

ARTICLE 1 : Identification

La Personne est au nom de El mehdi CHOUHDI domicilié au 1 Rue Michel Ange 31200 Toulouse.

La Personne est joignable par téléphone au 06.72.88.90.01

ARTICLE 2 : Activité

La Personne est assujettie au registre du commerce et des sociétés avec le numéro d'inscription « 889 412 482 R.C.S Toulouse »

ARTICLE 3 : L’éditeur

La création, l’édition et la direction de la publication du site « cbdtoulousexpress.fr» est assurée par El mehdi CHOUHDI.

ARTICLE 4 : L’hébergeur

L'hébergeur du Site est la Société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 5 : Accès au site

Le Site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance ou d’une coupure inattendue.

En cas de modification, interruption ou suspension des services, Le Site ne pourrait être tenu responsable.

Le Site utilise plusieurs technologies informatiques et langages web.

L’utilisateur du Site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant ni virus ni logiciels malveillants et avec un logiciel de navigation de dernière génération à jour.

ARTICLE 6 : Collecte et gestion des données personnelles

Le Site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est en cours de déclaration à la CNIL.

La collecte des données est réalisée lors de la création d’un compte pour passer des commandes, pour les besoins d’identification de l’acheteur, les informations de contact comme l’adresse mail ou le numéro de téléphone par exemple, les informations de facturation, pour participer à des jeux concours, bénéficier des promotions ou recevoir la newsletter. Cette liste d’usages pour la collecte d’informations n’est pas exhaustive.

L’utilisateur fournit ces informations personnelles en connaissance de cause lors de sa saisie et consent à ce que Le Site et La Personne collectent ses données dans le respect de la confidentialité et le respect de la vie privée conformément aux dispositions légales.

Aucune donnée personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, partagée, cédée, transmise, transférée, échangée sauf en cas de rachat tout en obligeant le nouvel acquéreur à respecter lesdites obligations.

L’utilisateur n’a aucune obligation à renseigner ou à fournir ses données personnelles sauf lorsqu’elles sont requises pour bénéficier d’un service, créer un compte ou participer à un événement.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

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ü via son espace personnel ;

Les Données Personnelles des utilisateurs ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément à la Règlementation Applicable.

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ü Durant toute la période contractuelle le liant à la société ou jusqu’à l’envoi d’une demande suppression des données collectées et/ou du compte enregistré. La période contractuelle démarre dès la réalisation d'une vente;

ü Jusqu’à trois ans après une période d’inactivité;

ü Le temps nécessaire au traitement d’une demande que le client peut formuler afin d’obtenir des informations ;

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur Le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur Le Site, l’utilisateur accepte les cookies.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site « cbdtoulousexpress.fr », sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site « cbdtoulousexpress.fr » accessible à la rubrique « CGV »

ARTICLE 9 : Limitation des responsabilités

La Personne ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects subis par le matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site « cbdtoulousexpress.fr», qu’elles résultent soit de l’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications mentionnées à l’article 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Personne se réserve le droit de supprimer, sans notification préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation française, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La Personne se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

ARTICLE 10 : Conditions d’utilisation des produits mis en vente

Le Site et La Personne s’engagent à respecter la loi européenne en ne vendant que des produits dont la teneur en THC est inférieure à 0.20%.

Le Site et La Personne n’incitent pas à l’usage de produits stupéfiants, qui sont strictement interdits et punis par la loi française. Cet usage est dangereux pour la santé.

La détention et la consommation des produits stupéfiants sont illégales.

Les fleurs de chanvre que nous mettons en vente sont destinées à un usage décoratif et olfactif au travers de pots-pourris.

Le Site et La Personne ne pourront pas être tenus responsables d’un détournement d’usage de nos fleurs de CBD.

Nos produits ne pas des stupéfiants, ils sont conformes à la législation européenne. Ils n’ont aucun effet psychotrope.

Nos produits ne sont pas destinés à être fumer ou à être ingérer. Ce ne sont pas des médicaments.

La vente de nos produits est interdite aux mineurs, aux femmes enceintes, à toute personne souffrant de pathologies respiratoires connues ou inconnues par l’acheteur et à toute personne souffrant d’allergies.

Si vous avez le moindre doute, veuillez consulter votre médecin avant d’acheter nos produits.

Nos produits doivent être tenus hors de la portée des enfants.

Nos produits ne doivent pas être ouverts sur la voie publique.

En achetant nos produits, vous acceptez toutes nos conditions d'utilisations et vous déchargez Le Site et La Personne de toute responsabilité sur leurs mauvais usages.

ARTICLE 11 : Litiges

Les présentes mentions légales du site « cbdtoulousexpress.fr» sont régies par le droit français et européen.

Toute contestation ou litige qui pourraient découler de l’interprétation ou de l’exécution de ces mentions légales seront traités par le tribunal compétent de Toulouse.